L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 270 du code civil ; 2°/ que la situation de surendettement est caractérisée lorsque l'ensemble des revenus et du capital du débiteur

[J], le 6 août 2012. 2. Le procureur de la République a assigné M. [J] et Mme [U] en annulation de la reconnaissance paternelle pour fraude, sur le fondement de l'article 336 du code civil.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 331-19 du code forestier. » Réponse de la Cour 5.

, et 336, issues d'un arpentage et correspondant aux parcelles cadastrées section AT n° 146, 152 et 160 retranchées des parcelles cadastrées section AT n° 331, 332 et 334, destinées à la construction d'un

selon elle, par application de l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique, de poursuivre ses opérations de parrainage ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société

331, 335 et 378 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Y... épouse X..., n'a pas prêté le serment des témoins ;

X..., le tribunal d'instance a violé les articles 16 du code de procédure civile et R. 331-9-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le juge doit respecter le principe

[M] de faire face à ses dettes, a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte, d'une

706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux personnes, victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice

Philippe DV..., 330 / de M. Henri EZ..., 331 / de M. Jean EA..., 332 / de M. Michel EE..., 333 / de M. Alain EG..., 334 / de M. Albert EH..., 335 / de M.

L. 3326-1 et D. 3324-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 3326-1 du code du travail, les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée

R. 331-10-2 du Code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3 et R. 331-10-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable

706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice, et

André IE..., demeurant ..., 329 / Mme Jeanine IA..., demeurant ..., 330 / M. Yves IY..., demeurant 5, lot Le Grand Tertre, 10390 Clérey, 331 / M. Michel IB..., demeurant ..., 332 / M.

, et ne sauraient être regardées comme prises en méconnaissance de l'article 2 du premier protocole additionnel à cette convention.

conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale

L. 122-4 et suivants, L. 335-2, L. 335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

et 15, rue de la Gare (parcelle AB n° 338) ainsi que d'un jardin avec remise (parcelles AB n° 331-332° "séparés de ladite maison par une ruelle" ; Cette propriété jouxte d'un côté celle des époux Z...