450 du code de procédure civile

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné Mme [I] à payer une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle de 500 euros par mois, - rejeté la demande en délais pour quitter les

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution (à l'expiration du délai de deux mois du commandement d'avoir à quitter les lieux) et sans préjudice des articles L.412-2 et suivants du même code,

d'un serrurier si besoin est, dans les conditions visées aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que la séquestration du mobilier garnissant les locaux aux

Concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

 L. 412-1 et L. 412-2duCode des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'à défaut pour Mme [K] et M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner M.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations

[E] et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles

450 du code de procédure civile

Il n'y a pas lieu de supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.