Aux termes de l’article A 424-2 du code de l’urbanisme : « (…) l’arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire. ». 3.

A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - la décision ne mentionne pas précisément les prescriptions énoncées par les services extérieurs, en méconnaissance de l'article A. 424-3 du code de l'urbanisme ;

En deuxième lieu, si, comme le soutiennent les requérants, la qualité du signataire ne figure pas dans l’arrêté attaqué, en méconnaissance des dispositions de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme,

La décision était rédigée comme suit   : «   Le Conseil médical de l'aéronautique civile, -     Vu l'article D-424-2 3 o et 4 o du code de l'aviation civile   ; -    

A. 424-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'aucun avis n'a été recueilli préalablement à son édiction, ainsi que le révèlent ses visas ; - les motifs tirés de la méconnaissance des articles 1.3.5,

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () " Aux

Selon l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " () Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne pas le sens des avis recueillis

R. 421-9 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article UA 2 du règlement du plan local d'urbanisme.

La protection de l’ensemble des espèces sauvages d’oiseaux est également assurée par le droit de la chasse comme l’article L. 424-2 du code de l'environnement qui en réglemente les périodes ou l’article

En second lieu, si, comme le soutiennent les requérants, la qualité du signataire ne figure pas sur l’arrêté attaqué, en méconnaissance des dispositions de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme, il

En application du d) de l'article A. 424-2 du même code, cet arrêté " vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens ". 3.

A. 424-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne vise pas le sens des avis recueillis lors de l'instruction de la demande de permis de construire ; - il méconnaît les dispositions de l'article L.

A. 424-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne vise pas le sens des avis recueillis lors de l'instruction de la demande de permis de construire ; - il méconnaît les dispositions de l'article L.

D'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ".

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre le permis d’aménager attaqué : S’agissant de la méconnaissance de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article A. 424-1

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre le permis de construire attaqué : S’agissant de la méconnaissance de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme : En se bornant à soutenir dans

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre le permis de construire attaqué : S’agissant de la méconnaissance de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme : En se bornant à soutenir dans

du travail) » ; qu'il a par conséquent cumul des deux compétences : Médecine Aéronautique et Médecine du Travail ; qu'il ressort de l'article D 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au Conseil

, et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme par les risques que présente la fréquentation déjà importante de cet accès privé ; - il méconnaît l'article 4 du règlement de zone car le dossier de demande