visés au moyen" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Gérard Y..., pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et

la SARL T.N.V à payer à la société FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES la somme principale de 2 553,33 € outre intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du Code de commerce, soit

mai 2023 dont le demandeur avait connaissance, L'article 445 du code de procédure civile dispose que : « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

légal en application de l'article L 441-3 ancien du code de commerce, à compter du 1er décembre 2008, débouter la société Expeditors de toutes ses demandes, ordonner la capitalisation des intérêts, en

L. 441-7 du code de commerce.

, sis, [Adresse 6], afin de : Vu les articles 46 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L 110-3, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, DECLARER la société

Elle considère que la note en délibéré ne relève pas de l’article 445 du Code de procédure civile, d’autant qu’elle ne peut répondre effectivement en raison de la forme de la réouverture des débats.

[W] coupable du délit d'engagement de dépenses électorales au-delà du plafond légal, alors : « 1°/ que d'une part, le délit prévu par l'article L. 113-1, I, 3° du Code électoral est un délit intentionnel

L.441-6 du code de commerce et de l'article 1134 du code civil, fixer le point de départ des intérêts à la date de la décision du bâtonnier sans constater les parties avaient convenu de déroger en ce

-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Juger que la société GRENKE LOCATION a valablement pu renoncer à l'application de la

La société Château Citran Médoc (CCM), intimée, par conclusions transmises par RPVA le 19 juin 2019 demande à la cour de : Vu les articles L.442-6 et D.441-3 du code de commerce, Vu les articles 1134

les situations de travaux impayées, ainsi que les intérêts de retard dans les conditions de l’article L.441-10 du code de commerce à compter de la date d’échéance desdites factures, ainsi que l’indemnité

S'agissant de l'applicabilité de l'article L. 441-7 du code de commerce : 12.

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €.

L. 441-1 du code Pénal, L. 442-6 I 2°-a, L. 442-6-III du code de commerce, et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour a condamné la SNC SCA Légumes à une amende de 100 000 euros et la SNC

L.441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L.441-6 1 alinéa 11 de ce même code ; 2°) de la décharger des sommes correspondantes

Faits prévus par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimés par les articles 441-1 al. 2, 441-10, 441-11 du Code Pénal.

L. 441-10, paragraphe II, du code de commerce.