moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 121-3, 221-6 du code pénal

1351 du code civil, devenu 1355, ensemble les articles 480, 623 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

4 et 12 de la loi du 2 mai 1930, L. 146-1, L. 146-4, L. 146-6, R. 146-1, R. 146-2, L. 442-1, R. 442-1, L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, du décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique

En troisième lieu, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, précitées au point du 8 du présent jugement et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code

130-1, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal et les articles 485, 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, deuxièmement, et en tout cas, en matière correctionnelle, et en cas de prononcé

[W] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1 du Protocole additionnel n

, la cour d'appel a violé l'article 475-1 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

, le moyen doit être déclaré irrecevable, sur le fondement de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code

486 du Code de procédure pénale ; Attendu que le délai prévu par l'article 486 du Code de procédure pénale n'est pas prescrit à peine de nullité et que son inobservation n'a causé aucun préjudice au

mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Attendu que,

L. 610-1, L. 421-1, L. 111-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 121-1, 121-4 du Code pénal, 6, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque

tel président de cette instance, de pourvoir à cette obligation ; qu'y ayant manqué, il a bien commis le délit d'entrave prévu par l'article L. 483-1 du Code du travail (jugement, pages 5 et 6) ;

Le moyen est pris de la violation des articles 6, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 463, 485, 512, 513, 592 et 593 du code de procédure pénale. 20.

Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.