Mme A... conclut à la confirmation du jugement et sollicite également 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Mme Z... conclut à la confirmation du jugement et sollicite également 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Mme Z... conclut à la confirmation du jugement et sollicite également 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Mme Z... conclut à la confirmation du jugement et sollicite également 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Mme Z... conclut à la confirmation du jugement et sollicite également 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Mme Z... conclut à la confirmation du jugement et sollicite également 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

174 du décret du 21 octobre 1994 et L. 621-12 du Code de commerce, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que l'ordonnance du juge commissaire fixant le montant de la somme affectée aux

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi en tant qu'il porte sur le litige relatif à l'application de l'article L. 223-11 du Code du travail, après avertissement

Michel JUNILLON, Conseiller Rapporteur sans opposition des parties et de leurs avocats, conformément aux articles 786 et 945.1 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui a rendu compte à la Cour dans son

L.511-1 inséré au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 la question de savoir si l'autorisation tacite de licencier M.

Pinel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier

C...; 2°) rejette l'exception d'illégalité soumise au Tribunal administratif de Paris par le Conseil de prud'hommes de Paris et relative à l'autorisation de licenciement de Mme E...; Vu le code du travail

Elle demande que Belaïd Y... soit débouté de ses demandes et condamné à lui payer la somme de 750 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Sur les deuxième et troisième moyens réunis du pourvoi n° 84-44.314, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 122-14-4, L. 321-9 et L. 511-1 du Code du travail et sur le moyen unique du pourvoi

A l'audience le président a invité les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel au regard des articles R. 517-4 et D. 517-1 du code du travail et les a autorisées à déposer une note en délibéré

121-3 et 122-3 du Code Pénal, L. 511, L. 512, L. 516, L. 517, L. 519 et L. 601 du Code de la Santé Publique dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, L. 5131-1 dudit Code, 459 et 593 du Code

L. 511-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 89, 125 et 620 du nouveau Code de procédure

R. 516-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, dès l'introduction du litige prud'homal, M.