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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2602569_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile soient substituées au 1° de cet article ; il sollicite également que les dispositions du 2° de l’article L. 612-3 du code de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400003_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'intéressé
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502632_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 612-3 dudit code, « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326138_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309090_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304708_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305347_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 5
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222360_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223710_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En troisième, lieu, dans ces circonstances, le préfet de police a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319847_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2013729_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par un courrier du 30 mai 2022, le tribunal, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, a mis en demeure l'administration fiscale de produire, dans un délai de 1 mois, ses
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2013730_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par un courrier du 30 mai 2022, le tribunal, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, a mis en demeure l'administration fiscale de produire, dans un délai de 1 mois, ses
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2013731_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par un courrier du 30 mai 2022, le tribunal, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, a mis en demeure l'administration fiscale de produire, dans un délai de 1 mois, ses
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2013732_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par un courrier du 30 mai 2022, le tribunal, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, a mis en demeure l'administration fiscale de produire, dans un délai de 1 mois, ses
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02865_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209686_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2603823_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielle8ème chambre
DTA_2105114_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Une mise en demeure a été adressée le 30 août 2022, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, à la rectrice de l'académie de Versailles qui n'a pas produit de mémoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2107964_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, la commune de Follainville-Dennemont n'a pas présenté d'écritures
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2300763_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Doyelle pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R.
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