français, il relève non des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais de celles de l'article L. 631-2 du même code ; en outre, la mesure

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Pour les mêmes raisons, il n'a pas méconnu non plus les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

prévues aux articles R. 632-3, R. 632-4 et R. 632-5 du même code ; •ne satisfait pas à l'exigence de motivation prescrite par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ().

121-1 du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : "

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 6362-5 du code du travail : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5

Aux termes de l'article L. 632-6 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de procédure contradictoire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée

R. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non par le préfet, dès lors qu'il bénéficiait de la protection prévue aux articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée

D’une part, aux termes de l’article L. 6316-1 du code du travail, dans sa version applicable à la période en litige : « Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences

détenues par certains de ses agents, et, enfin, avait méconnu les articles R. 631-4 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure en confiant à des agents non agréés à cette fin des missions de visites

D’une part, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en

Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6332-7 et

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 de la loi du 25 janvier 1985, 121-6 et 121-7 du

de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article L. 613-3, de l'article L. 613-5-1, de la première phrase de l'article L. 613-6, du chapitre IV du titre I du livre VI et des articles L. 631-1 à L.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

droit à cette demande ; qu'elle critique l'arrêt de la Cour de cassation ; qu'en application des dispositions de l'article 631 du code de procédure civile, la cour n'est pas saisie des conclusions qui

Dans ces conditions, le CNAPS établit que la société Triangle protection a méconnu les dispositions précitées des articles R 631-4 du code de la sécurité intérieure et L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du