AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure collective (ouverture)
69eb57fccdc6046d475efbd3
21 avril 2026
21 avril 2026
La liquidation judiciaire de la SAS [U] TRANSPORT doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officiellePage 35 sur 788
2è A - R.J
68f2af7ce97b8c182997b6cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à l’article L 643-9 du code de commerce susvisé ; Dit que cette mention tient lieu de convocation ; Rappelle au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer
Source officielle