AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c9cdcecdc6046d47755274
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, Vu le protocole transactionnel, Vu les pièces versées au débat I.
Source officiellePage 35 sur 479
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00313
8 mars 2017
8 mars 2017
L 650-1 du code de commerce sont réunies et si la faute de la banque s'accompagne d'une fraude comme le soutient Maître [S] [H] ; qu'il fait valoir sur ce point que lors de l'octroi
Source officielle