6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7 et 314-2 du code pénal, L. 654-12 et L. 654-17 du code de commerce, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale

2, 5, 51, 80 et 86 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles L. 622-21 et L. 654-7 du code de commerce, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à rejeté

L. 654 -17 du code de commerce issu de la loi n2005-845 du 26 juillet 2005 (L.626-16 dans sa version applicable au moment des faits), cette exception est soulevée par les avocats de M.

L. 654-17 du code de commerce. 11.

L. 654-17 du code de commerce, 87 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile des demandeurs ; "aux motifs qu'il est soutenu

la société Oxalis a interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que, si l'article

V..., seul habilité à prendre les décisions concernant la société La Grande Charme, a violé des articles L. 812-2 du code de commerce et 2 du code de procédure pénale ; 2°/ que, par l'effet dévolutif

L'article L. 622-20 alinéa 1° du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi exprès de l'article L. 641-4 du même code énonce que: 'Le mandataire judiciaire a seul qualité pour

Georges E..., Faits prévus et réprimés par les articles L 626-1, L 626-2, L 626-3, L 625-5, L 626-6 du code de commerce (devenus depuis le 1er janvier 2006 les articles L 654-1, L 654-2, L 654-3, L 654

1382 du code civil, L. 654-2 et L. 654-17 du code de commerce, 314-1 du code pénal, 2, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654, 655, 656, 659 du code de procédure civile, la société Micro.

[X] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 653-1 à L. 653-7 du code de commerce - déclarer son appel recevable et bien formé; * à titre principal : - annuler l'acte introductif d'instance

septembre 2002, date à laquelle cette décision avait été signifiée à son administrateur provisoire désigné antérieurement, la cour d'appel a violé les articles 1844-7-7 du Code civil, 528, 653 et 654

L. 653-1, II du code de commerce ; 2°/ que subsidiairement, il résulte de l'article L. 653-1, II du code de commerce, que l'action aux fins de faillite personnelle prévue à l'article L. 653-6 du même

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L.650-1 et suivants du code de commerce.

prévues à l'article 659 du nouveau code de procédure civile, le 4 novembre 2003, à M.

L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

L. 651-2, L. 653-4 du code de commerce et le principe de proportionnalité ; 4°/ qu'en se fondant pour condamner M.