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11 420 résultats pour « article L. 721-4 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8912f

Appel

14 mars 2007

14 mars 2007

janvier 2007, Vu les articles 721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines de SAINT-OMER a rendu

Source officielle

Page 35 sur 571

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TCOM

Trib. de Commerce

69a19846cdc6046d47ec0b7d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et inapplicable ou inconnu, Vu l'article R.600-1 du code de commerce, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public entendu, SE DECLARE compétent en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86458

Appel

12 novembre 2002

12 novembre 2002

727 et 728 du Code de Procédure Civile (ancien), et en second lieu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de surendettement qui a fixé la créance de la banque.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb75

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Par dernières conclusions notifiées le 17 avril 2023, M. et Mme [M]-[O] sollicitent de voir en vertu des articles L.271-1 et suivants, L.721-2, et L.721-3 du code de la construction et de l'habitation,

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008094435

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

32 de la loi du 27 décembre 1973, dont les dispositions ont été insérées à l'article L. 720-10 du code de commerce, la commission nationale d'équipement commercial, saisie d'un recours contre la décision

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a173398cdc6046d4725088a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207801

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

L. 7203 du code de commerce et justifiant des principes posés par l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, la zone de chalandise de l'équipement

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

6a0c0e47cdc6046d4729aa0f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L 631-15-1 du code de commerce ; Autorise la poursuite de l'activité de S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200102

Cassation

20 janvier 2012

20 janvier 2012

enfin, de l'article L. 721-1, alinéa 2, ancien du code de la sécurité sociale, dont les dispositions figurent aujourd'hui à l'article L. 382-15, alinéa 2, du même code, la caisse d'assurance vieillesse

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e600cdc6046d478b58b7

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Dans ses conclusions, la SAS JCDECAUX FRANCE demande au tribunal, vu les articles L.210-1, L.441-10, L.721-3 et D.441-5 du code de commerce, vu les articles 12, 42, 43, 514, 514-1 et 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb25d5cdc6046d47919dba

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035819010

Admin. suprême

12 octobre 2017

12 octobre 2017

n° JUSB1719538C relative à l'organisation de l'élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723-11 du code de commerce ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre

Source officielle
CC

civ2

61372429cd58014677413147

Cassation

1 avril 2004

1 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 du Code de la consommation, en sa rédaction

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a16c470cdc6046d4717379b

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [B] [Z], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

671b356e2edfb0b58c05ec2d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de l'article R.721-6 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5.000 euros.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2897cdc6046d475afed2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, *Vu l'article 1353 du Code Civil, *Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac8c86cdc6046d47e04be4

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'administrateur judiciaire avait sollicité dans le cadre des dispositions des articles L 642-7 et L 642-12 du Code de commerce, la convocation des personnes suivantes à l'audience d'examen des offres

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CA

Chambre commerciale

633d1fec62f5393e2eb449ab

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

: '- vu les articles 73 et suivant du code procédure civile, vu les articles L.145-1, R.145-23 du code commerce et R.211-4 du code l'organisation judiciaire, - Dit et jugé que l'exception d'incompétence

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TA

POLE URGENCES

DTA_2504963_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

631ade3ef575634f1371eeb2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de manière habituelle en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce.

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