047, 30 € au titre de congés payés, -31. 419, 72 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; dit que les dépens de la présente procédure seront supportés par la SADEV 94 en application de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

L. 782-1 et suivants du code du travail ; Que seules ces dispositions légales seront prises en considération dans la mesure où elles avaient cours à la date de la résiliation litigieuse et non les articles

Selon l’article 789 6° du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2023, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en

L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

ILE DE France EST en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L. 3253 et suivants du Code du Travail et les plafonds prévus aux articles D 3253-1 et suivants du Code du

réelle et sérieuse ; écarter le barème d'indemnisation de l'article L.1235-3 du Code du travail comme non conforme aux normes internationales et en tout état de cause, écarter les barèmes MACRON dans

, en conséquence de quoi les règles applicables au contrat de travail n'ont pas été appliquées par la société, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-2 du code du travail, issus de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, portent ils atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, à savoir le principe d'égalité

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

, - 2 595 € à titre de dommages et intérêts, - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B... le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Cependant, Vu les dispositions de l'Article 122 du CPC, Vu les dispositions de l'Article 789 du Code Civil, Vu les dispositions de l'Article 1242 alinéas 1 et 5 du Code Civil, Juger que la SAS EFFICIENCE

L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.