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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
635b7199b201587f74be0155
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1646-1 et 1792, 1792-1 du code civil, 1147 et 1382 et suivants (ancien) et 2234 du code civil, ainsi que des articles L 114-1, R.112-1 et 242-1 (de l'annexe II) du code des assurances, de : - le juger
Source officielleciv1
6137237ccd5801467740a674
19 décembre 2000
19 décembre 2000
L. 114-1, premier alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163d87d99a586c22d6d449d
22 juin 2010
22 juin 2010
La société anonyme QUATREM a relevé appel de ce jugement à l'encontre de la seule AFD et, par dernières conclusions signifiées le 13 janvier 2010, elle demande à la cour, au visa de l'article L 114-1 du
Source officielleService des référés
68dec3c26af9fd1f8094d9d1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
R 114-1 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201513
8 octobre 2009
8 octobre 2009
L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que, après avoir énoncé que selon l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210343
25 mai 2022
25 mai 2022
souscrit par Mme [P] [X], la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 114-1 du code des assurances.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300799
17 juin 2009
17 juin 2009
conseil, à son assureur, la société Aviva assurances, énonçait "en application des dispositions des articles L. 114-1 et 2 du code des assurances, je vous notifie à nouveau l'interruption de la prescription
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035c979498d3f30bd9bd02b
26 février 2016
26 février 2016
Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er avril 2015, la société Star's Service demande à la cour, au visa des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, 122 du code
Source officielleciv1
61372182cd580146773f45c1
2 juillet 1991
2 juillet 1991
X... ne peut se prévaloir de la violation de l'article L. 114-1 du Code des assurances, dès lors qu'il résulte de ses propres écritures qu'il a fondé sa demande à l'encontre de la compagnie La Concorde
Source officielle5ème chambre 2ème section
67081b0a89f19e8c50f8d28d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu les dernières conclusions d'incident, notifiées par voie dématérialisée le 14 décembre 2023, par la société MFP PREVOYANCE, invoquant la prescription de l'article L.114-1 du code des assurances pour
Source officielle1ère Chambre
67ff39b3303a1b38839f7c53
15 avril 2025
15 avril 2025
' Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 7 janvier 2025, la SA GAN ASSURANCES a demandé de : ' au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L.114-1 du
Source officielle1re chambre 1re section
603390fc826bcd43c6faad9a
19 mai 2017
19 mai 2017
L.114-1 du code des assurances relatives à la prescription biennale des actions dérivant d'un contrat d'assurance, dès lors que ni l'ADCRC, ni ses adhérents ne sont signataires du contrat d'assurance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
, le délai de prescription prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances ne lui étant pas opposable en application de l'article R. 112-1 du même code, et ayant, en tout état de cause, été interrompu
Source officielle8ème chambre 3ème section
658dcb5ee5473c8abb618c52
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de : “ Vu les article R112-1, L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, - Débouter la société MS AMLIN INSURANCE de ses demandes, fins et conclusions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200737
15 mai 2008
15 mai 2008
L. 114-1, 2°, du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la prescription ne peut résulter que du comportement
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867bb
20 mars 2003
20 mars 2003
le 30 avril 1999, elle ne peut se voir opposer la prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des Assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210193
16 mars 2023
16 mars 2023
à l'assureur que pendant le délai de prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 du code des assurances, 1185 du code civil et 2234 du même code ; 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a3a
4 juin 2002
4 juin 2002
500 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'action de l'assureur qui est fondée, non pas sur une stipulation particulière du contrat d'assurance
Source officielle4ème Chambre
63b7cdc86b63637c907b7d53
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle fait valoir qu'elle n'a commis aucun manquement à son obligation d'information relative à la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances.
Source officielle3e Chambre A
603748ee3fe8382723a4ca4b
23 avril 2015
23 avril 2015
à supposer que votre Cour considère que ce courrier ait interrompu le délai, 'à supposer qu'il soit offert à Madame [W] le bénéfice de l'alinéa 3 de l'article L 114-1 du Code des assurances, via l'assignation
Source officiellePage 35 sur 3218