cie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 dudit code ; 3°/ qu'après

1134 du code civil et les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes du protocole de fin de mouvement du 16 avril 2009, signé par les salariés grévistes, y compris

L. 1232-6 du code du travail ; ALORS 3°) QUE la cour d'appel ne peut infirmer le jugement sans réfuter ses motifs déterminants ; qu'en infirmant le jugement, sans avoir réfuté ses motifs selon lesquels

L. 122-14-1 (L. 1232-6), L. 122-14-2 (L. 1232-6), L. 122-14-3 (L. 1232-1) et L. 122-14-4 (L. 1235-11) du code du travail ; 2°/ que le licenciement prononcé verbalement est irrégulier et nécessairement

L. 1234-9 du code du travail conformément à l'article L. 1237-7, que de l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 dont les modalités de calcul sont posées par l'article D. 1237

pas et, partant, violé l'article L. 1332-4 du code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail ; qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci

L. 1235-3 du Code du travail ; qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci

654 de la charte conventionnelle que celles de l'article L.1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ enfin, qu'en faisant prévaloir l'acte non homologué du 14 février 2017

L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4°/ QU'en relevant, pour dire que l'obligation de reclassement n'avait pas été respectée, que la société SOGNE avait contacté le 8 octobre 2013

L.1235-3 du code du travail, compte tenu de l'âge de M.

[G] [J] à 2 508 euros, en application de l'article R. 1234-4 Code du travail ; . jugé que le licenciement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 1233-69 du code du travail, après avoir pourtant retenu que la convention de reclassement personnalisée était sans cause, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article

L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans

L.1233-4, alinéa 3, du code du travail.

de base légale au regard des articles L. 1233-61 du code du travail et L. 631-19 du code de commerce.