Sur le remboursement des prestations chômage à POLE EMPLOI L'article L 1235-4 du code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par

R... doit être indemnisé à hauteur de 11 000 ¿ ; Sur le remboursement des allocations de chômage : que l'article L. 1235-4 du code du travail prévoit que lorsque l'effectif de l'entreprise est au moins

spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu

ne justifie pas du motif économique allégué à l'origine de la rupture du contrat de travail privant le licenciement intervenu de cause réelle et sérieuse ; qu'en outre, l'article L. 1235-4 du code du

L. 1233-4 du Code du Travail ; 2.

L 1235-4 du code du travail prévoit que «dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

L. 1235-4 du code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des

MOTIFS : Sur le licenciement : Selon l'article L.1235-1 du Code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier non seulement la régularité de la

Selon l'article L.1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Sur la demande de Pôle Emploi : Le premier alinéa de l'article L.1235-4 du Code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235

Le 4 juillet 2007, elle a reçu un nouvel avertissement pour attitude désinvolte, insubordination et détérioration de la qualité de son travail et des résultats.

Sur la demande de Pôle Emploi Occitanie : Le premier alinéa de l'article L.1235-4 du Code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153

Sur l'intervention de POLE EMPLOI PÔLE EMPLOI demande à la cour de condamner la SARL ANDRIEU à lui rembourser, sur le fondement de l'article L 1235-4 du code du travail, la somme de 6004,80 euros correspondant

Il résulte des dispositions des articles L 6323-18 et L 6323-19 du code du travail, qu'en cas de rupture non consécutive à une faute lourde le salarié peut utiliser le solde d'heures acquises au titre

L1332-4 du code du travail.

d'office des indemnités de chômage, l'article L. 1235-4 du code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L 1235-11 le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

de sorte que la société aurait dû appliquer la procédure prévue à l'article L1226-10 du code du travail.

R... est sans cause réelle et sérieuse ; Sur le remboursement des prestations chômage à POLE EMPLOI : l'article L 1235-4 du code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235