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TA

7ème chambre

DTA_2205537_20240614

Administratif

14 juin 2024

Selon les termes de l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs : " Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, soit au sein du quartier pour mineurs

Source officielle

TA

7ème chambre

DTA_2205616_20240614

Administratif

14 juin 2024

Selon les termes de l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs : " Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, soit au sein du quartier pour mineurs

Source officielle

TA

7ème chambre

DTA_2205642_20240614

Administratif

14 juin 2024

Selon les termes de l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs : " Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, soit au sein du quartier pour mineurs

Source officielle

TA

7ème chambre

DTA_2205643_20240614

Administratif

14 juin 2024

Selon les termes de l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs : " Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, soit au sein du quartier pour mineurs

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TA

7ème chambre

DTA_2205644_20240614

Administratif

14 juin 2024

Selon les termes de l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs : " Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, soit au sein du quartier pour mineurs

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TA

7ème chambre

DTA_2205648_20240614

Administratif

14 juin 2024

Selon les termes de l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs : " Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, soit au sein du quartier pour mineurs

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TA

7ème chambre

DTA_2205689_20240614

Administratif

14 juin 2024

Selon les termes de l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs : " Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, soit au sein du quartier pour mineurs

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TA

7ème chambre

DTA_2205631_20240614

Administratif

14 juin 2024

Selon les termes de l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs : " Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, soit au sein du quartier pour mineurs

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TA

7ème chambre

DTA_2205632_20240614

Administratif

14 juin 2024

Selon les termes de l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs : " Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, soit au sein du quartier pour mineurs

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TA

7ème chambre

DTA_2205688_20240614

Administratif

14 juin 2024

Selon les termes de l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs : " Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, soit au sein du quartier pour mineurs

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TA

7ème chambre

DTA_2205639_20240614

Administratif

14 juin 2024

Selon les termes de l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs : " Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, soit au sein du quartier pour mineurs

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464587.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

/ () 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation () ", lequel prévoit que " Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d0695afe88dc815dd3a0e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 7] [Localité 17] Jugement du MARDI

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TA

4ème Chambre

DTA_2106326_20240725

Administratif

25 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 811-5 du même code : " Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit pas les conditions suivantes : / 1° Être français ou ressortissant d'un Etat membre

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TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216637_20230718

Administratif

18 juillet 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2209430_20240424

Administratif

24 avril 2024

de communication des documents méconnaît les dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'environnement ; - le refus n'est justifié par aucun motif autorisé par la loi; - la communication demandée

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TA

2ème Chambre

DTA_2114785_20240424

Administratif

24 avril 2024

de communication des documents méconnaît les dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'environnement ; - le refus n'est justifié par aucun motif autorisé par la loi; - la communication demandée

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CA

Chambre Sociale

68806d43bf1211186fbec9f1

Appel

22 juillet 2025

En effet, en application des dispositions de l'article L 124-1 du code de l'éducation, les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles

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CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a41

Appel

3 mars 2017

sus, - subsidiairement : - vu les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil, - condamner la société Generali IARD à la garantir de toute condamnation prononcée contre elle, - si la

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TA

5ème Chambre

DTA_2202422_20250217

Administratif

17 février 2025

L. 842-7, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 ; / 3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation

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