L. 311-8, L. 311-13, L. 311-15 L. 311-33 et L. 311-34 et R. 311-7 du code de la consommation (dans sa version alors applicable), ensemble l'article 1325 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'établissement

des articles L 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de : - dire que la clause de déchéance du terme figurant dans le contrat

L. 132-1 du Code de la consommation ; que l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause (et nouvellement codifié aux articles 1103 et 1104 du même code) dispose que

dans les documents émis par ABRISUD en application des articles 1792-5 du code civil et L. 1 32-1 et R. 132- l du code de la consommation ; la condamner à lui payer la somme de 7. 702, 24 euros TTC au

le même décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1616 du code civil, ensemble l'article R. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que la prétendue absence de délivrance affectant partie de la

principal formé par la société AOL et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi formé par l'AFA, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Vu l'article

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1152 du Code Civil, Dire que cette clause pénale est abusive au regard d l'article L.132-1 du Code de la Consommation et de la recommandation de la Commission des Clauses Abusives Nä 96-02 du 14 juin

étant abusives au sens de l'article L 132-1 du code de la consommation.

Ils réclament 1000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.