Ces agissements sont donc constitutifs d'un acte d'insubordination (...)» ; que conformément à l'article L. 1332-3 du code du travail, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une

de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2411

L. 1121-1 du code du travail.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Cela étant, l'article L.1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

L. 1232-2 ou à l'article L. 1332-2 du code du travail, la cour d'appel, qui a relevé que la sanction de l'avertissement ne nécessitait aucun entretien préalable, n'a pas tiré les conséquences de ses propres

Mr Slaheddine X... oppose tout d'abord la prescription tirée de l'article L.1332-4 du code du travail, considérant que l'employeur avait une parfaite connaissance des faits incriminés au plus tard le 5

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a retenu que les quatre premiers griefs énoncés

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1331-1, L. 1232-1 et L. 1332-2 du code du travail ; Mais attendu que lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée

L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 6-2 du règlement intérieur ; 2°/ subsidiairement, qu'en estimant qu'il ne pouvait ''être tiré aucune conséquence du refus de l'employeur opposé au salarié

Selon l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une

L. 1332-1 du code du travail aux motifs inopérants que l'organisme de détachement exerçait sur l'agent un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article 45, alinéa 5, de

L. 122-44, devenu L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que la preuve du caractère réel et sérieux ou non du motif du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut se

L. 1332-4 du code du travail, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des griefs de la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

être prouvée l'article 1134 du code civil, ensemble, l'article L. 1221-1 du code du travail.

conseil de prud'hommes, ayant constaté que l'employeur n'avait pas respecté le délai maximum d'un mois prescrit par l'article L. 1332-2 du code du travail pour notifier une sanction disciplinaire, a, conformément

L.1234-1 et L.1332-4 du code du travail ; 2.

Concernant des faits de nature disciplinaire, aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un