Elle a de même réduit à cinq ans le délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce afin de l'harmoniser avec celui de l'article 2224 du code civil, mais sans en préciser le point de

; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 223-31 et R. 223-26 du code de commerce que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée doit être

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'appelante fait valoir que, dans son état le plus récent, la jurisprudence de la Cour de cassation opère une articulation très claire entre les articles 1648 de code civil et L.110-4 du code de commerce

sur le fondement de l'article L. 223-27, alinéa 7, du code de commerce, ou des articles L. 223-26, L. 238-1 et R. 223-15 du même code, alors que sa demande de convocation d'une assemblée générale tend

[B], dans ses uniques écritures du 28 décembre 2021, demande à la cour au visa des articles 2224, 2230 et 2234 du code civil, de : - réformer l'ordonnance du 28 octobre 2021 dont appel en ce qu'elle

222-37 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurence X... coupable de détention illicite de stupéfiants

du code civil et de l'article L. 622-25-1 du code de commerce, de : -déclaré son appel recevable et bien fondé -infirmer la décision rendue par le juge-commissaire près du tribunal judiciaire de Blois

L. 223-27, alinéa 5, du code de commerce (en réalité l'article L. 223-27, alinéa 4, du code de commerce applicable en Polynésie française), qui n'était pourtant pas invoqué à l'appui de la demande, sans

Ainsi, l'article L. 227-1 du code de commerce a expressément exclu, dans le cadre d'une SAS, l'application de l'article L. 225-104 dudit Code qui prévoit que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut

L. 223-19 du code de commerce ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait Mme Z..., l'adoption par Mme X... et par son beau-frère, M.

à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

nature à rendre illicite le cumul du mandat social et dudit contrat et, partant, à entraîner la nullité de ce dernier, a violé les articles L. 225-22 et L. 225-44 du code de commerce, ensemble l'article

en ayant débattu contradictoirement ; qu'il résulte de l'article 8 alinéa 3 du code de procédure pénale issu de la loi du 14 mars 2011, applicable aux faits du 2 avril 2009 non encore prescrits lors de

L. 621-1 du Code de commerce.

1165), 1200, 1371, 1240 (ancien article 1382) et 1984 et suivants du Code civil ; Vu les articles L 145-28, L 145-29, L 145-30 L 221-3, L 221-5 et L 221-6 du Code de Commerce; Vu les articles 112