L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice supporte pour partie le coût de l'accident ou de la maladie professionnelle ; qu'il retient que l'entreprise utilisatrice

L. 241-5-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir, par une juste application de l'article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale, mis à la charge de la société PPS les conséquences

(arrêt attaqué, p. 4 et 5) ; "alors que, l'infraction prévue à l'article 427 de la loi du 24 juillet 1966 est caractérisée du seul fait que l'assemblée des associés n'a pas été tenue dans les six mois

Aux termes de l'article L. 241-5 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

des personnes handicapées mentionnée à l'article L 241-5 du même code indiquaient, pour chacun des éléments de la prestation de compensation attribués, la nature des dépenses pour lesquelles chaque élément

en application de l'article L. 242-5.

En second lieu, l’article R.241-24 du code de l’action sociale et des familles prévoit la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L. 241-5

[F] [I] ; qu'il résulte des articles L. 241-5-1, L. 412-6, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d&apos

, 206, 207, 208, 209, 243, 244, 245 et 246 au 22 janvier 2024 + copie des appels de provision * décompte des sommes dues pour les lots 210, 211, 212, 213, 221, 222, 236, 237, 238, 239, 241 et 242 au 22

R. 241-51-1 alors en vigueur du Code du travail (actuellement article R. 4624-31 du nouveau Code du travail), le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après

Elle rappelle que conformément à l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, elle est fondée à solliciter la garantie de l'entreprise utilisatrice dans les conséquences financières de la reconnaissance

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.241-10, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte

L.'241-5-1 du Code de la sécurité sociale.

Antoine X...sis à Serra-di-Ferro, à savoir : - les terrains cadastrés C 241 (24 a, 64 ca), C 242 (1ha, 6a, 91 ca), C 244 (9a), C 247 (4a, 70 ca) et C 251 (29 ca), tous sis lieu-dit Turracone, - les constructions

22 du décret n° 96-157 du 27 février 1996, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 243, 245, 248, 249, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base

L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 11.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.