Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1901885_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603702370c57ad9d1aa1050a
25 juin 2015
25 juin 2015
L 311-8, L 311-13, R 311-7, L 311-33 et L. 121-20-12 du Code de la Consommation.
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2402138_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 311-7 du même code, " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501961_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L.311-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2008638_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90621
30 avril 2013
30 avril 2013
modèle type de bordereau prévu à l'annexe de l'ancien article R. 311-7 du même code ; Attendu qu'en l'occurrence les emprunteurs ont expressément reconnu en signant l'offre préalable rester en possession
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01423_20230221
21 février 2023
21 février 2023
, l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et elle est entachée d'une
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2002644_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400150_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L.300-1à L.311-6 et l'article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467045.20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 311-7 de ce code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2114894_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2113549_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2304903_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461003.20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 311-7 de ce code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467062.20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 311-7 de ce code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais
Source officielle3ème chambre
DTA_2304403_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L. 311-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2303932_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L. 311-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs
Source officielleMSS 6ème chambre GONNARD-TOURRE
DTA_2103319_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - en application des dispositions des articles L. 300-1, L. 311-1 et L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration, rien ne fait obstacle à ce que les documents
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2212174_20240229
29 février 2024
29 février 2024
sources et décisions. " Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont
Source officiellePrésident Lellouch
DTA_2300189_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il
Source officiellePage 35 sur 5786