Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6036d7cab6edaf75c4b16661
28 juillet 2015
28 juillet 2015
conventionnels, de fixer en deniers ou quittances les créances, de dire qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 à 8 du Code du travail que dans les termes et les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63c79bb8da31367c908eb7d3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60368e2f9a133f310f4dbab4
6 octobre 2015
6 octobre 2015
L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en '
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5a189ce3057d201c7f
25 avril 2022
25 avril 2022
L 3253-8 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f25
14 janvier 2014
14 janvier 2014
Philippe X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Synergies Logistiques Transports, de juger qu'elle ne la garantira que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail
Source officielle11e chambre
615e0d47c25a97f0381f4ca5
15 mai 2014
15 mai 2014
par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective et que la garantie de l'AGS doit intervenir selon les principes énoncés par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail
Source officielleChambre 4-7
6719e4d65857dd64cbdaa34c
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.3253-8 du code du travail.
Source officielleChambre 4-7
6719e4d65857dd64cbdaa356
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.3253-8 du code du travail.
Source officielleChambre 4-7
6719e4d75857dd64cbdaa362
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.3253-8 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
6363683937e31b7f74444988
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L.3253-8 du code du travail s'il advenait qu'un tel contrat soit encore en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire de l'association.
Source officielleChambre 4-7
6719e4d65857dd64cbdaa352
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.3253-8 du code du travail.
Source officielleChambre 4-7
6719e4d65857dd64cbdaa354
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.3253-8 du code du travail.
Source officielleChambre 4-7
6719e4d65857dd64cbdaa358
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.3253-8 du code du travail.
Source officielleChambre 4-7
6719e4d75857dd64cbdaa35a
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.3253-8 du code du travail.
Source officielleChambre 4-7
6719e4d75857dd64cbdaa35e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.3253-8 du code du travail.
Source officielleChambre 4-7
6719e4d75857dd64cbdaa360
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.3253-8 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
64c20a8d1e0d40d96967d83c
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'article L.3253-8 du code du travail prévoit que l'assurance couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou liquidation judiciaire.
Source officielleChambre Sociale
6789fa470c7dc206c9eb7e59
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail - dire que le
Source officielleChambre sociale
69d9d718cdc6046d47d8a5c2
9 avril 2026
9 avril 2026
L.3253-8 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-7 et D. 3253-5 du code du travail ; - en conséquence, plafonner la garantie de l'AGS, toutes créances avancées pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00301
8 février 2012
8 février 2012
L. 3253-8 du code du travail, ensemble l'article 1142 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la garantie de l'AGS s'étend aux sommes prévues par les plans de sauvegarde de l'emploi pour favoriser
Source officiellePage 35 sur 501