-7 et R. 420-3 du code de commerce sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/

102 du TFUE et L. 420-2 du Code de commerce ; * Constater que M.

de distinction entre les pratiques d'abus de position dominante retenues à l'encontre d'ADP, en son article 2, et n'a pas distingué la sanction se rapportant à chacune d'entre elles, en son article 3,

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

sont susceptibles d'empêcher, restreindre ou de fausser le jeu de la libre concurrence, en infraction aux articles L. 420-1 et suivants du code de commerce, LACOUR CONCEPT a saisi, sur le fondement de

La désignation et la mission de l'expert sont fixées comme précisé à l'article 1er du présent jugement.

L. 442-6 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil.

sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après «TFUE ») et des articles L.420-1 et L.420-2 alinéa 2 du code de commerce : ' aux sociétés Apple France SARL, Apple Sales International, Apple Distribution

L 420-1 et L 420-2, L 420-5 du code de commerce.

L. 464-8 du code de commerce, ainsi que l'article L. 420-2 du même code ; 3°/ que, dans sa décision, le Conseil a relevé que les éléments du dossier rendent vraisemblable l'existence de marchés pertinents

comportait des minima d'honoraires, la cour d'appel en a dénaturé les termes en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il appartient aux juges du fond de définir strictement le marché de

avantage à titre rétroactif et même sans contrepartie pour le second est une pratique fautive au sens de l' article L 442- 6 du code de commerce et en ordonner la cessation.

 L. 420-2 alinéa 2 du Code de commerce : « Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise

443-1 du code de commerce, Vu les articles L 511-5 et suivants du Code monétaire et financier, 16 et 455 du code de procédure civile, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

12 du nouveau Code de procédure civile et des articles 7 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 3 / qu'est nul l'engagement ou la clause se rapportant à une pratique prohibée par l'article 7 notamment

L. 420-1 du code de commerce et du paragraphe 1 de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le secteur des revêtements de sols résilients ; le surcoût payé et les préjudices

L'article 514-3 du code de procédure civile applicable à la cause, dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe

, l'Autorité de la concurrence a déclaré établi que plusieurs sociétés, parmi lesquelles les sociétés Brenntag et Univar solutions, avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce