1134 et suivants du code civil, L 622-24 du code de commerce, de l'article 96 du décret du 28 décembre 2005 : - de recevoir la SELARL JSA représentée par Maître [E] [H] en qualité de liquidateur de l'EURL

[B] pour manquements professionnels graves et nombreux sur le fondement des articles L 811-12 A et L 812-9 du code de commerce.

L.621-47 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, - rejeté la demande en nullité de la déclaration de créance, - constaté que les contestations fondées

[R] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans le dernier état de ses demandes, cette société a ainsi prié les premiers juges de : - vu les articles 1134, 1139 et l147 du code civil et L.112-4 du code des assurances, - In limine litis, - se

Sur les demandes annexes Attendu que les créances de Mme A... n'ayant pas été payées à leur échéance, conformément à l'article L. 622-17 du code du commerce et l'employeur étant en liquidation judiciaire

L. 110-1 du code de commerce, le contrat de financement étant donc un acte de commerce par accessoire excluant le dispositif protecteur du code de la consommation ; qu'elle soutient au surplus que le

de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 622-4, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, relatif au champ d'application du régime de sécurité sociale

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 4 du même code et l'article 455 du code

de MONTAUBAN pour : Vu l'article L.622-28 du Code de commerce, Vu l'article R.511-7 alinéa 1er du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Monsieur [F] [T]

[V] au paiement de la somme 876 772, 51 euros avec intérêts au taux légal de capitalisation des intérêts ; Sur l'article L. 653-8 du code de commerce, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné

L'article L.741-9 du même code dispose que l'étranger est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L.744-4.

[YL] [EE] en responsabilité et indemnisation de leurs pertes locatives, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, L. 622-133 alinéa 2, L. 626-5 et L. 631-1 du code de commerce, considérant que l'administrateur

L. 121-13 du code de l'environnement a pour seul objet de tirer les conséquences du débat public qui a été organisé dans les conditions précisées aux articles L. 121-8 à L. 121-12 de ce code ; que, si

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.