de Paris le 25 juin 2013 et l'article L 622-21 du code de commerce, de : - dire qu'il résulte de l'ordonnance de référé rectificative du 21 février 2013 que l'ordonnance du 11 décembre 2012 n'a pas

Y... et Mme Z..., l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 623-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, ils n'ont pas qualité pour relever appel du jugement

122 du code de procédure civile, de l'article L. 631-12 du Code de commerce, des articles L. 622-13 et L. 622-14 du code de commerce, de l'article L. 622-20 du code de commerce, de l'article 9 du code

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

[N], ce magistrat a considéré que ni l'article L. 622-21 du code de commerce, ni l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ne faisaient obstacle à l'action aux fins de résiliation du contrat de bail par

L 622-17 du code de commerce.

Sur ce, Selon l'article L 661-6 III du code de commerce, . 'III.

articles 2224 du code civil et L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1999,1200 et 1240 du code civil, Vu l'article 1116 (ancien) du code civil, Vu les articles L 641-4, L 622-20 et L330-3 et

Ils soutiennent que par application des dispositions des articles L.622-25-1, L.626-1 et L. 622-28 du code de commerce, le point de départ du délai de prescription est le 01 juin 2010, date du jugement

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, les articles L. 621-5, L. 621-62 et L. 622-5 du Code de commerce et l'article 88 de la loi du 25 janvier 1985 ; 11 / que, dans ses

L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, les articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de

441-1 du code pénal, L. 421-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable

code de commerce ; qu'il convient de déclarer M.

, la somme de 1.000.000 d'euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi'; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile'; - mis les dépens

L'article 1386-3 du code civil prévoit que l'électricité est considérée comme un produit.

700 du code de procédure civile ; les condamner in solidum aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Grappotte-Bénetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.

et frais et entrent dans les prévisions de l'article L. 621-32 du code de commerce lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; D'où il suit que le moyen

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 8.