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19 856 résultats pour « article L.626-25 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00592

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

juillet 2019, la cour d'appel a violé les articles 1324 et 1347 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1324 et 1347 du code civil,

Source officielle

Page 35 sur 993

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CC

comm

6137249ecd58014677416fe8

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

2279, alinéa 1er, du Code civil, ensemble les articles L. 621-122, alinéa 2, et L. 621-124 du Code de commerce ; 2 ) qu'en dispensant la société ETDE de rapporter la preuve que les marchandises dont

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d80d

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

L. 626-12 1 du Code de commerce, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305844_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 626-10 du code de commerce, M.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc57cecdc6046d47e79a73

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200154

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

L. 622-21 et L. 622-17 du code de commerce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part d'un créancier pour obtenir paiement d'une créance antérieure, sans rechercher

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CA

6ème Chambre

68709fd5f0cfe7ae188feaca

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Selon l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Source officielle
CC

comm

613724bccd58014677417f26

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

mai 1998, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du Code de commerce ; 2 ) que l'admission à titre privilégié de la créance hypothécaire de la banque au passif du débiteur à l'occasion de la première

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TCOM

audience ordinaire

69e300cbcdc6046d47a54580

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

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CC

cr

61372633cd58014677423b85

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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CC

soc

613724c9cd5801467741859a

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

225-22 du code de commerce) ; 2 / que la reprise par une société des engagements souscrits lorsqu'elle était en formation résulte de la mention de ces engagements dans le texte même des statuts ; que

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CC

comm

61372450cd58014677414761

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Y... faisait valoir qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce, sa demande de résiliation du bail commercial litigieux était également recevable

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CC

comm

61372474cd58014677415a22

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

7, alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-5, alinéa 1er, du Code de commerce ; Mais attendu que les juges du fond ayant été saisis d'une demande "d'extension" de la procédure

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CC

soc

6137246bcd58014677415596

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

régularisation de l'accord de cession d'une unité conformément à l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 622-17 du Code de commerce) n'est pas opposable aux salariés dès lors que la reprise par

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CA

1re chambre sociale

6319871551eeae4f1309d17c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 20 novembre 2016 au 1er octobre 2021 disposait que : « Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a10e49fcdc6046d47a03240

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Madame [K] [V], devant le tribunal siégeant en

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CC

comm

61372417cd580146774121ed

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

51 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-44 du Code de commerce, la déclaration de créance contient une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; qu'en l'espèce,

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TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0c2dcdc6046d47297ec9

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

R 626-48 du Code de Commerce.

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CC

comm

61372683cd58014677426264

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

175 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause, devenu l'article L. 623-7 du Code de commerce, la voie de la tierce opposition n'est fermée

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