AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Le contrat prévoit également dans son article 14 qu'outre son salaire de base M.
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1ère Chambre civile
671ab457a028b2000ed7e8db
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur l’action directe exercée par la Sci Gasser contre la société d’assurance Mutuelle des architectes français Selon l’article L124-3 du code des assurances, la victime dispose d’une action directe à
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