Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
643e358183146e04f531ebdc
14 avril 2023
14 avril 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont le comportement
Source officielle2e chambre sociale
6440d7fae704a005d1ed6fd6
19 avril 2023
19 avril 2023
Par la suite, il n'a en définitive proposé au salarié qu'un seul poste de chef de dépôt situé à [Localité 5] puis l'a licencié sur le fondement des dispositions des articles L1226-2 et L 1226-2-1 dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8724781dc057dee7c6e
11 mai 2022
11 mai 2022
[V] à verser à la société Clinique [5] de [Localité 6] 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10901
26 octobre 2016
26 octobre 2016
L 1235-3 ou de l'article L 1235-5 du Code du travail ; qu'il sera par conséquent fait droit à la demande de dommages et intérêts formée par Madame [R] à hauteur de la somme qui sera indiquée au dispositif
Source officielleSociale E salle 4
643e35aa83146e04f531ebe4
14 avril 2023
14 avril 2023
de l'article L8221-5 du code du travail que l'appelant ne sollicitant aucun rappel de salaire, il ne peut prétendre à une indemnité pour travail dissimulé fondé sur le fait que son employeur ne lui aurait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301366
3 décembre 2015
3 décembre 2015
une période de 5 années à compter de l'affichage en mairie prévu par l'article L121-12, saisir la commission départementale d'aménagement foncier aux fins de rectification des documents de remembrement
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bc90cdc6046d47b90874
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, M.
Source officielleChambre sociale 4-3
6965dff7cdc6046d471ad330
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
Source officielleChambre sociale-2ème sect
62c7cab3cb8dca058e3e7d27
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de ces éléments que la société SUPERMARCHES MATCH n'a pas effectué une recherche loyale de reclassement en application de l'article L1226-2 précité.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L1233-2 du même code tout licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques
Source officielleSociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04d2
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par requête du 23 mai 2024, l'établissement public national demande à la cour, qui a omis de statuer sur l'application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, de compléter son arrêt et
Source officielleSociale E salle 4
65cb1713474256000835c4af
26 janvier 2024
26 janvier 2024
00919 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UK4M PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de HAZEBROUCK en date du 29 Avril 2022 (RG 21/00002 -section 5)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10925
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement de Monsieur C...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00403
13 mars 2019
13 mars 2019
cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5
Source officielleAvis
CADA:20163237
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944d8
29 mars 2019
29 mars 2019
En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme F...
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9453c
29 mars 2019
29 mars 2019
En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme L...
Source officielleAvis
CADA:20163430
3 novembre 2016
3 novembre 2016
s'est déroulée au printemps 2008 ; 4) l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2008 portant cessibilité des terrains nécessaires à l'aménagement de la ZAC des Champs Philippe à la Garenne-Colombes ; 5)
Source officielleAvis
CADA:20165530
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.
Source officielleAvis
CADA:20170056
23 février 2017
23 février 2017
L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.
Source officiellePage 35 sur 275