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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4e7
25 janvier 2011
25 janvier 2011
En application des dispositions de l'article L122-14 du code du travail nous vous prions de bien vouloir vous présenter à SAS Y...
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300553_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00433
3 mars 2010
3 mars 2010
du code civil, l'annexe V de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, étendue par arrêté du 5 juillet 2001, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ecb
14 avril 2004
14 avril 2004
Il résulte de l'article L.321-1 du Code du Travail que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a63
20 octobre 2006
20 octobre 2006
Guy X... demande de: -confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit son licenciement abusif -fixer le montant des dommages et intérêts dus sur le fondement de l'article L122-14-5 du code du travail à
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6033ccb428e83a7f04c320dd
29 mars 2017
29 mars 2017
L1222-1 du code du travail et 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9016d
14 janvier 2013
14 janvier 2013
321-1-2 du code du travail, - condamner l'appelante à lui payer la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL MD Production en tous les
Source officielleChambre sociale
6034c2b9c85f0eadbc403172
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Sur l'exécution déloyale du contrat, l'appelante fait valoir sur le fondement de l'article L1222-1 du Code du travail, que l'URSSAF AQUITAINE a refusé toute régularisation voire toute discussion sur ce
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd1b
16 octobre 2012
16 octobre 2012
est un contrat à durée déterminée ; Le contrat de professionnalisation, prévu aux articles L981-1 à L981-8 du code du travail en vigueur au moment des faits et devenus les article L 6325-1 à L 6325-
Source officielleChambre 4-5
627df69d0d41e0057d43e0c4
12 mai 2022
12 mai 2022
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b41
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Ces fautes professionnelles graves contraires à l'article 13-10 du règlement intérieur mettent en danger la sécurité des résidents et la réputation de l'entreprise."
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00020
12 janvier 2010
12 janvier 2010
L. 122-6 ancien (article L. 1234-1) du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00212
4 février 2009
4 février 2009
à l'ARTT du 11 janvier 2000 et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu' aux termes de l'alinéa 2 de l'avenant n° 1 à l'ARTT du 11 janvier 2000, «si un salarié est absent pendant les mois de forte activité
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616091fbdb7ff645d856642c
30 janvier 2014
30 janvier 2014
L1222-1 du Code du travail. 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cbac
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Elle considère qu'en la condamnant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile le premier juge a manqué de discernement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01143
27 mai 2009
27 mai 2009
L. 511-1 (devenu L. 1411-1 et L. 1411-4) du code du travail, la loi des 16-24 août 1790, et l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en présence d'une autorisation administrative de licenciement, le juge
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8ec5bbe450008b2ccea
11 janvier 2024
11 janvier 2024
avril 2021 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 19/08298) suivant deux déclarations d'appel du 22 juin 2021 et du 19 août 2021 APPELANTE : [I] [F] née le [Date naissance 1]
Source officielleSociale E salle 4
639c1c2878b63d05df130754
30 août 2022
30 août 2022
[L] [G] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Lucie DELABY, avocat au barreau de LILLE assisté de Me Savine BERNARD, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : S.A.S.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02053
3 décembre 2008
3 décembre 2008
L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu L. 3171-4 du même code que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00274
3 février 2010
3 février 2010
L.121-1, nouvellement 1221-1 du code du travail.
Source officiellePage 35 sur 72