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2 501 résultats pour « article L193-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164872

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2304231_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L113-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301138

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L13-15 du Code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100638

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X... et Mme Y... avaient adhéré lors de la signature des contrats de prêt avec la société crédit industrielle et commerciale le 4 juillet 2006 était abusif ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L113

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201397

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La commission en déduit, tout d'abord, que ces procès-verbaux, produits par l'État dans le cadre de ses missions de service public, au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164733

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201632

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

L113-1 du Code des assurances ensemble l'article 1134 du code civil ; 5.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a72cdc6046d47afd738

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, reçues au greffe le 14 janvier 2026 et réitérées à l'audience la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C310347

Cassation

29 octobre 2015

29 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CA

14e Chambre

6033a17c2c892955fe90c5c8

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

305 euros au titre des majorations de retard outre les frais de signification, de débouter l'appelant de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
TJ

Service des référés

6866e17ad33109fd079b4c5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au visa des articles L143-2 et L145-41 du Code de commerce, la SARL Capital Investissement sollicite de voir : - Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties en suite du commandement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6438f2afa942a604f5e935cf

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de l'article L113-9 du même code, - condamner la société AXA France Iard à garantir la société ADF Charpente dans le litige qui l'oppose à monsieur [W] [K] en reconnaissance d'une faute inexcusable

Source officielle
CA

Avis

CADA:20186051

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

La commission considère que les documents visés au point 1) sont communicable à l'intéressé, en qualité de mandataire de la société X, propriétaire de l'immeuble en cause, en application de l'article L311

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200695

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

AUX MOTIFS QUE «Vu l'article L133-4 du Code de la sécurité sociale, qui dispose notamment: "En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation :... 2' des frais de transport mentionnés

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035c602967fda2d2b7c4749

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

4 et 6 du questionnaire médical figurant au verso de la déclaration de santé, comme il y était obligé par l'article L113-2 du code des assurances, les circonstances suivantes : a/ un infarctus du myocarde

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TJ

3ème Chbre Cab B1

68e9500f3ea43407b910546c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile Au soutien de sa demande de réparation de son préjudice matériel subi le 23 mai 2021, Madame [F] [S] explique, sur le fondement de l’article L113-1 du Code des assurances

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CA

Avis

CADA:20181135

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes

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CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc38

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code, sa garantie ne devant pas excéder le plafond 13 ; SUR CE, LA COUR

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CA

Cabinet D

6284907e498a54057d102eeb

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article 1728 du code précité, le preneur est tenu à deux obligations principales: 1 ° d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail

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CA

Chambre 1-4

6a0ffb7acdc6046d478a7870

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 22 novembre 2021 , le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande sur le fondement de l'article L113-9 du code des assurances relevant qu'il avait été déclaré un appartement de

Source officielle