concerne les documents visés au point 3, la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application du même texte ainsi que de l'article

Enfin, s'agissant du point 7), la commission estime que les arrêtés de nomination sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L2121

afférents manifestement abandonnés par le maire de Saint-Morillon après un délai raisonnable, les documents sollicités deviendront communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article

En l'absence de réponse du maire de Creissels à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

Concernant les documents visés aux points 1) a) et 2) a) : La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission rappelle qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Bourbach-le-Haut, rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne

entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article

entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article

En ce qui concerne les documents demandés au point 1), en l'absence de réponse du maire de Bagnères-de-Luchon à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte de l’article L2121-26 du code

les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

communiqué dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ne fait pas obstacle à ce que le demandeur sollicite et obtienne la communication de ce même document administratif, au titre des dispositions des articles

S’agissant des documents sollicités aux autres points, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article