En application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances, l’assureur disposait de 5 mois et 20 jours pour faire une offre.

Dans ses dernières conclusions (no 3) notifiées par voie électronique le 5 janvier 2018, la SAS MERCEDES -BENZ FRANCE demande à la cour, au visa des articles 6§1 de la convention de sauvegarde des droits

ces services dans le cadre de l’instruction de cette demande d'autorisation ; 4) toutes éventuelles autres demandes d’avis et avis formulés, recueillis dans le cadre de l’instruction de cette demande ; 5)

l'équipement et de la capacité de l'établissement ; 3) le compte d'exploitation relatif aux deux années précédant la demande ; 4) les comptes d'exploitation prévisionnels des deux années suivantes ; 5)

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

[S] [W] et Mme [N] [W] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens.

[E] [J] et Mme [O] [J] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens.

aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section ".

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Muirancourt à

, comme candidat UNSA et non pas CFTC, mais à titre personnel, comme l'exige l'article L2143-3 du code du travail ; que le syndicat UNSA SANSMD reproche à la CFTC de ne pas avoir participé aux élections

consommation précise que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. ( ) » ; que l'article L211-5 du code de la consommation

EXPOSE DES MOTIFS Sur la validité de la création de la section syndicale et de la désignations d’un représentant de section syndicale Aux termes de l’article L2142-1-1 du code du travail, “Chaque syndicat

son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ". 5.

que la nouvelle désignation intervenue concernait le même périmètre d'exercice, décide cependant que Mme X... serait apte à retrouver son mandat de RSS au sein dudit périmètre ; 2°/ que, selon l'article

ASSURANCES au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assurances pour la période du 8 mars 2022 à la date du jugement définitif à

Monsieur [H] conteste le bien fondé des saisies-attribution au motif que Madame [D] ne peut se prévaloir du titre exécutoire visé par l'article L211-1du code des procédures civiles d'exécution.