AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5593ef93c421386ac9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
1171 du code civil, et L212-1 du code de la consommation, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile ; o JUGER que les clauses 5.3.1 ; 5.3.2 ;5.3.3 ;5.3.5 sur le calcul de l'assiette
Source officiellePage 35 sur 54
1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6446
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La garantie légale de livraison de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation a été souscrite auprès de la société Elite Insurance Company.
Source officielle