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SUR CE, LA COUR Attendu qu'en application de l'article L242-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, sont exclues de l'assiette des cotisations les

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Chambre 1-4

6973b138cdc6046d4772da01

Appel

22 janvier 2026

Sur les demandes dirigées contre Generali : Le premier juge a estimé que par applications des articles L241-1 alinéa 3 et A243-1 du code des assurances, les travaux convenus selon devis du 30 avril

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Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec50

Appel

20 septembre 2011

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 20 Septembre 2011 ARRÊT N AD/ MJ Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02598.

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Pôle 6 - Chambre 12

6035ed1d76a69b5306add055

Appel

28 janvier 2016

toutes autres prétentions pour le surplus, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10ème du montant mensuel

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14e Chambre

6163014a4c6681071edf670f

Appel

10 mai 2012

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Mai 2012.

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Pôle 6 - Chambre 12

6032500295080485ba25553d

Appel

1 mars 2018

/10/2015.

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Pôle 6 - Chambre 12

603484d120354272520cea80

Appel

24 novembre 2016

L'article R 441-10 du Code de Sécurité Sociale prévoit que la caisse dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident et le certificat

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CHAMBRE CIVILE

67ee1b211dad834a969e48f0

Appel

2 avril 2025

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 11 décembre 2024, l'audience des plaidoiries étant fixée au 10 février 2025.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fca5edb10488345eaf93d4e

Appel

9 novembre 2020

9, L. 533-10 et suivant du code monétaire et financier, l'article 314-3 du règlement général de l'autorité des Marchés Financiers, l'article 1217 (1147 ancien) du code civil et l'article L. 225-251 du

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Pôle 6 - Chambre 2

61635dde683f470e3416dbfc

Appel

7 avril 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 07 AVRIL 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/07801

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Pôle 6 - Chambre 2

68e894a4d8f6cc6d55dd3f6c

Appel

9 octobre 2025

civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés

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Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a51fc

Appel

28 avril 2022

Suivant l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale par les employeurs est confié aux agents assermentés et agréés des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10021

Cassation

6 janvier 2021

L. l242-2 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

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TCOM

Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

Commerce

8 janvier 2026

Par exploits de commissaires de Justice en date du 10/10/2024 de la SELARL [7] et du 11/10/2024 de la SCP [G] – [R] [U], Madame [W] [I] et la société [2] ont fait citer à comparaître Monsieur [Z] [C],

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Chambre civile < 10.000.-

69a2b208cdc6046d4704fe98

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Elle se fonde sur les dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation aux fins de prononcer la résolution

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202170

Cassation

17 décembre 2009