AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème B chambre sociale
5fd9a53a1dc3af98b27921e2
18 décembre 2019
18 décembre 2019
« Jugement du Tribunal Correctionnel du 23 janvier 2019 » pour violation de la présomption d'innocence garanti par l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 9
Source officiellePage 35 sur 73
Pôle 6 - Chambre 12
61632f5b14ec5f96a7da098d
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Elle soutient que la prescription prévue par l'article L243-6, alinéa 2er, du code de la sécurité sociale fait obstacle à l'action en répétition des sommes indûment versées de 1991 à 2002 que la société
Source officielle