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1 459 résultats pour « article L245-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème B chambre sociale

5fd9a53a1dc3af98b27921e2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

« Jugement du Tribunal Correctionnel du 23 janvier 2019 » pour violation de la présomption d'innocence garanti par l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 9

Source officielle

Page 35 sur 73

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

61632f5b14ec5f96a7da098d

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Elle soutient que la prescription prévue par l'article L243-6, alinéa 2er, du code de la sécurité sociale fait obstacle à l'action en répétition des sommes indûment versées de 1991 à 2002 que la société

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94f5ecdc6046d47ce8ab1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa65a029d9e20db03e6

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la prescription La société [7] affirme, qu'en vertu de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, le délai de reprise des cotisations et contributions sociales lors des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032b3b8d52e432b111dafb1

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Cette période conventionnelle dite «'de stage'» est également appelée article 16 «'période d'essai'» et les parties s'opposent sur sa qualification.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdad386ade90065fc2a5d0d

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

Par décision du 12 décembre 2016, son recours a été rejeté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6160964c41ad74d62c181891

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 02 octobre 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/08081

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200530

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2014, RG n° 12/04461), que la caisse primaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fda260ee590406ac6b65d9b

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

[U], intimé, par conclusions transmises par voie électronique le 12 juin 2019, demande à la cour, sur le fondement des articles 1843-4 du code civil et 122, 492-1, 559, 699 et 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67082b6c89f19e8c50fa606d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

copropriétaires de la résidence « Les Tournesols sollicite sous le bénéfice de l'exécution provisoire au visa des articles 1153, 1154 et 1382, 1792 et suivants du Code Civil, de l'article L242-1 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603282fe7a5708b6c88e3449

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

* Sur la date de début du contrôle L'article R.243-59 précité dispose : tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement

Source officielle
TJ

Référés expertises

67193afc14868318089e8c62

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200750

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de la société 20ème Art qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60349dce5965168a420b7e0c

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Par jugement du 21 juillet 2015 le tribunal de commerce de Paris a jugé que l'action en responsabilité à l'encontre de monsieur [H] était prescrite par application de l'article L225-251 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616318c0e0639f4f1a04a4fd

Appel

2 février 2012

2 février 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 02 Février 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/09664 LL

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616318c0e0639f4f1a04a4fe

Appel

2 février 2012

2 février 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 02 Février 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/09662 LL

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616318c0e0639f4f1a04a502

Appel

2 février 2012

2 février 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 02 Février 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/09665 LL

Source officielle
CA

Chambre sociale

626b817fd1fb03057d9a5204

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En application des articles L.133-6-4 et L.612-12 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur le premier jusqu'au 1er janvier 2017 et le second jusqu'au 1er janvier 2018, les dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebef

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

- à titre subsidiaire que la prescription visée par l'article L243-6 du code de la sécurité sociale a été interrompue pour les cotisations indûment payées à compter du 21 février 2001 par la contestation

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb06472ec9659a9eb0c651

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

Sur la lettre d'observations du 17 février 2012, dont les énonciations font foi jusqu'à preuve du contraire (article L243-7 du code de la sécurité sociale), l'agent contrôleur a noté, en présence du gérant

Source officielle