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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ils soutiennent que : - l’avis d’imposition n’est pas signé par son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - en méconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca8d
4 novembre 2008
4 novembre 2008
avoir lieu à référé (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité conventionnelle, dommages et intérêts pour non droit au DIF, remise des documents sociaux sous astreinte et article
Source officielleJCP
65bd3e3846d547e419ff087f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article R733-6 du même code dispose par ailleurs que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que II.
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fa7
30 mars 2018
30 mars 2018
Par dernières conclusions du 13 février 2018, les consorts Z... demandent à la Cour de : - vu l'article 564 du code de procédure civile ; - vu les articles 1147, 1371 et 1382 du code civil ; - à titre
Source officielleChambre commerciale
67875244fc8e837eda8a613a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et les formes et conditions dans lesquelles elles doivent l'être, est essentiel au bon fonctionnement de la société et la sécurité de ses actes. (') Désormais l'alinéa quatre de l'article L227-9 du
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c047
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Elle indique qu'elle a correctement justifié son absence à compter du 6 septembre 2004 et affirme que son employeur ne l'a jamais mise en demeure de reprendre son travail.
Source officielle2ème chambre
67908997a212a19f662df63a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L 221-3 du code de la consommation, dans sa version applicable aux contrats en cause, les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ed
29 janvier 2013
29 janvier 2013
L212-4 et L212-1-1 du code du travail, devenus les articles L3171-1 et L3171-4, d'établir la durée du travail et, en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, de fournir au juge
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaedfbb79e8fd3d2ee3d
4 avril 2024
4 avril 2024
lot 77) dépendant d’un ensemble immobilier situé à [Localité 6], la livraison étant prévue au 2e trimestre 2021.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6035af0fe06cdb12fd6a3f0c
17 mars 2016
17 mars 2016
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea585bbe450008b2cd92
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes prévues par l'accord transactionnel conclu par Mme [X] [T] et la société [4] Il résulte de l'article L242-1, alinéa premier, du code de
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb2afbb79e8fd3d2f24e
4 avril 2024
4 avril 2024
, Promotion Pichet et Promobat aux dépens, ainsi qu’à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b0d
10 mars 2017
10 mars 2017
des artistes-interprètes des archives mentionnées au présent article et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes
Source officielle1re chambre sociale
64eedca1bb2c32d969d35284
19 juillet 2023
19 juillet 2023
SUR QUOI > Sur la demande de contrepartie financière aux temps d'habillage et de déshabillage du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2015, Dans sa version applicable jusqu'au 1er mai 2008, l'article L212
Source officielle1re chambre 1re section
6033e5399d49b5965d5714ef
10 mars 2017
10 mars 2017
des artistes-interprètes des archives mentionnées au présent article et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes
Source officielleChambre sociale
63104b564709e24f13d55369
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officielle6ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4971
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions
Source officielle1ère Chambre civile
651fa4fac601f083189914df
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officiellePage 35 sur 79