[Z] [V] et Mme [A] [Y], d’autre part, ont régularisé un contrat de location en application des articles L313-53 et suivants du code de la consommation portant sur un appartement et un garage situés dans

L124-2 du code de l'environnement.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

Elle précise qu'en vertu de l'article L311-9 du même code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par

L311-1 du même code, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Quiers à sa demande de délivrance

L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Au terme de l'article L313-2 du Code de la consommation dans sa numérotation applicable à la cause, "le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues à l'article L313-1 est mentionné dans

L311-5 et L311-6 du même code.

L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

sa demande de copie des documents suivants concernant son client, gérant des sociétés SCI X et SASU X : I) s'agissant de son client : 1) les rôles 91701 et 91702 mis en recouvrement le 30 avril 2021 ; 2)

L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture

du 1er avril 2003 et dont la CNAMTS assure le secrétariat, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

des articles L311-2, L311-4, L311-6 et R322-15 à R322-29 du Code de procédure civile d’exécution DE CONSTATER que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu

, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales sont exclus du droit à communication en application des dispositions du g) du 2° de l’article

L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration