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application des dispositions de l'article L311-33 du code de la consommation, et dit qu'une copie de la décision serait transmise au procureur de la République.

La Commission rappelle également qu'aux termes de l'article L311-5, ne sont pas communicables les documents dont la divulgation porterait atteinte : « (...) / f) Au déroulement des procédures engagées

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

partie du service de l'eau potable de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud, préalablement à son avenant n° 7, sans occultation excessive des mentions figurant aux pages 14, 15, 17 à 25

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs (…) faisant apparaître