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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
642e63c9826f3a04f5216823
4 avril 2023
4 avril 2023
Prétentions et moyens de [C] [T] : Selon ses conclusions remises le 13 janvier 2023, elle demande à la cour, au visa des article 2224, 2313, 2314 du code civil, des articles L 331-1, L 341-4 devenu
Source officielleChambre Commerciale
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
27 avril 2023
PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 27 AVRIL 2023 Appel d'un jugement (N° RG 2017J512) rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 15
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603559efdbfbfe825111955b
10 mai 2016
10 mai 2016
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
659eea496976f1c644e6a15c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
- Dire que le conseil de Madame [A] [N] pourra recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont il aura fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du Code de procédure
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
69cd6194cdc6046d47c68a97
1 avril 2026
1 avril 2026
Entre le 09 octobre 2016 et le 15 octobre 2017, Monsieur [P] a été en arrêt de travail 276 jours. M.
Source officielle6ème Chambre
6793332032b173f45a7c8d37
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La SA Banque CIC Est en déduit que le cautionnement souscrit le 15 mai 2016 par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdbd411700df4b306312b38
23 janvier 2019
23 janvier 2019
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 6 novembre 2017, la SARL MARELI demande à la cour de : Vu les articles 1131, 1999 et 2000 du Code Civil, Vu l'article L. 330-3 du
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d807e704a005d1ed702f
19 avril 2023
19 avril 2023
Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10571
28 novembre 2018
28 novembre 2018
L'article L330-3 du code de commerce dispose que «toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque, ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
678194cb6d34da2cbdcdf90e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il apparaît ainsi nécessaire, en application de l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale, que la présente ordonnance soit rendue opposable à la CPAM DE LA MOSELLE, appelée en la cause.
Source officielle2ème CHAMBRE section B
SCI DE SAINT ANDREc/Monsieur Laurent X
6031e87dfa806221d3aa5108
7 juin 2018
7 juin 2018
Elle n'avait pas plus sollicité l'application de l'article L 313-3 du code monétaire et financier .Ces prétentions nouvelles sont irrecevables en cause d'appel par application de l'article 564 du code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6036a649b7bea047efd1b20a
17 septembre 2015
17 septembre 2015
La nullité n'est pas encourue au regard des prescriptions de l'article 56 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1
697489e7cdc6046d4787f0cd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[S] [D] demande au tribunal de : Vu l'article 1242 alinéa 2 et subsidiairement l'article 1241 du Code civil, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d8bc25a97f0381f4dd2
6 mars 2015
6 mars 2015
Du fait de cet accident, la victime verra cette prestation majorée calculée sur la base de 50 % au lieu de 41,25 % (en vertu des articles L 351-8, L 341-15 et R 341-22 du Code de la Sécurité Sociale) et
Source officielle10e Chambre
61630e51da3e3d3066036770
29 février 2012
29 février 2012
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Février 2012. Le 15 Février 2012 le délibéré a été prorogé au 22 Février 2012.
Source officielle1ère chambre civile
5fdcdc03b7a19846e2d0a376
24 septembre 2018
24 septembre 2018
Pascal X... la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner solidairement M.
Source officielleChambre commerciale
67f4b120da16d54af38e6306
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur l'opposabilité des actes de cautionnement Aux termes de l'article L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
17 avril 2026
en vigueur pour tout engagement de caution sous crit avant le 1er janvier 2022, Vu l'article 37 II de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, Vu les articles 700, 774-1 du code de procédure
Source officielle3e chambre
6438f399a942a604f5e9398b
13 avril 2023
13 avril 2023
[K] à payer à la CPAM du Loir-et-Cher les sommes suivantes : ' en remboursement de ses débours............................................................3 136, 12 euros, ' au titre de l'article L376
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb6b
17 avril 2024
17 avril 2024
Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit
Source officiellePage 35 sur 39