L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

, loi générale, s’effaçant lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours au bénéfice des dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, s'agissant du point 1) de l'occultation préalable des éventuelles mentions protégées par le secret de la

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

[H] [F] au paiement des sommes suivantes : - 27 646,82 euros, avec intérêts au taux de 5,04% l'an à compter du 6 décembre 2022, - 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

pins d'Alep intégrés dans une jardinière le long du mur d'enceinte de la propriété de son client située X, par l'entreprise X missionnée par la commune, des documents suivants : 1) la délibération du 6

la Drôme en date du 9 décembre 2016 demandant sa suspension ; 3) la note de la direction des ressources humaines, des moyens et des mutualisations (DRHMM) portant sur la gestion du standard en date du 6

le préfet de la Nièvre à sa demande de communication des pièces suivantes relatives au projet éolien « Sud-Morvan » : 1) les documents concernant la procédure de cadrage : 2) les échanges, à partir du 6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

modification envisagée ; 3) les plans et tous les documents techniques soumis à la mairie ; 4) le formulaire de DP dûment rempli par le requérant ; 5) l'ensemble des avis des personnes publiques consultées ; 6)

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur

La commission rappelle que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

La commission estime sur ce point que, si ce compte-rendu existe, il est communicable à l’intéressée pour la partie qui la concerne en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public