Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68b2024e6dfb8222794655f0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleREFERES
68f93dadde0ebe408dab3501
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MINUTE N° 25/00228 DOSSIER : N° RG 25/00190 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOV5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JUILLET 2025 DEMANDEURS
Source officielleChambre sociale TASS
6878871be2f36c9774d808aa
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Ainsi, sur la preuve du defaut d'equipement de sécurité et son lien avec sa pathologie, Monsieur [G] entend souligner qu'en vertu des dispositions de l'article L4121-1 du Code du travail, "L'employeur
Source officiellePAC - JEX
68e01f5374e929a9d8fb0ae8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il résulte par ailleurs de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut
Source officielleChambre 3 - JEX mobilier
68e88b8e3ea43407b9fbbf5b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article L. 412-4 prévoit notamment que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603239d95011a77027839fc4
23 mars 2018
23 mars 2018
Elles demandent à la Cour, sur le fondement de l'article L411-2 du code de la sécurité sociale, de retenir que l'accident s'est produit sur l'itinéraire normal protégé reliant le lieu de travail et le
Source officielleJCP
695edcbdcdc6046d478d9eb2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L411-1 et suivants du code des procédures d'exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
697f507bcdc6046d47846c02
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande d’expulsion immédiate et sans délai Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne
Source officielleCh4.3 JCP
6866f25fd33109fd079b7ad9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
Source officielleCh4.3 JCP
6866f261d33109fd079b7b31
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCh4.3 JCP
6866f25ad33109fd079b7a38
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
Source officielleChambre 4 A
63660b34bb0cef7f7427929c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur ce, La requête introductive d'instance a été déposée au visa des articles L1152-1, L1152-2 du code du travail afférents au harcèlement et L4121-1 et L4121-2 du code du travail afférents à l'obligation
Source officiellePPP BAUX JCP
69fcf1bbcdc6046d47f8b95d
7 avril 2026
7 avril 2026
En vertu de l'article 25-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions de l'article 24 sont applicables au logement meublé.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958033ea43407b910c756
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle2ème chambre
64a660afbbd03a05db9654b5
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur le refus de vente avancé par l'intimée au visa de l'article L442-1 du code de commerce, elle rappelle que si cette qualification devait être retenue, seul le Tribunal de commerce de Bordeaux aurait
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822972b7e1b6bf1dc52e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [I] [P] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleJCP - CIVIL2
67ed8953da9e15c5131fd6bd
2 avril 2025
2 avril 2025
A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [V] [M] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleChambre de l'Exécution
68e572050e2901d10fa4d35c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A l’audience du 18 septembre 2025, Madame [H] [R], représentée par son conseil, se référant à ses écritures a demandé au juge de l’exécution, sur le fondement des articles L412-3 et suivants du code des
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
30 avril 2003
les articles 45 de la loi du 25 janvier 1985 et 63 du décret du 27 décembre 1985, a autorisé Maître BERKOWICZ à procéder au licenciement collectif de 20 salariés ; Attendu qu'en application de l'article
Source officielleJEX
686d7627a2273490db10c519
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de délai Selon l’article L412-3 du Cpce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée
Source officiellePage 35 sur 160