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Considérant que la société Garage Gremeau fonde sa demande sur les articles L420-1 du code de commerce et 1382 du code civil, faisant valoir que le refus d'examiner sa candidature qui lui a été opposé

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PRPC JIVAT

662a9ff8c8a1343b8cd6271c

T. Judiciaire

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25 avril 2024

Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes

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Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aafa

Appel

1 février 2008

L. 420-1 du Code de commerce et de l'article 81 du Traité CE, - constater que le GIFAM et les sociétés appelantes exercent collectivement une position dominante au sens des article L. 420-2 du Code de

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Pôle 4 - Chambre 8

6881bebe53f7f060d28c791d

Appel

23 juillet 2025

Sur ce, Vu l'article L.112-1 du code des assurances, Il est constant que l'assurance pour compte est fondée sur la stipulation pour autrui.

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Pôle 5 - Chambre 6

60371d78f78d76b7a8663637

Appel

8 juin 2015

L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES

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CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1004JUD005741208

Admin. suprême

4 octobre 2012

-1 et seq. and Articles R. 422-1 et seq. of the Environmental Code).

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