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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
63d0d65481a7b805de12b83e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
échéant, le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux précités serait réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre sociale
67ef6e1947c7caf29d4c4f11
3 avril 2025
3 avril 2025
SCANDERE PUBLICITE une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, le coût de la présente décision liquidé à la somme de 60,22
Source officielle2 e chambre civile
661a20304cfa010008a2d793
11 avril 2024
11 avril 2024
, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1231-5, 1343-2, 1353 et suivants, 1582 et suivants, 1650 et suivants, 1 708, 1 710, 1 779 et 1 780 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L441-10 et D-441-5 du
Source officielle.
69b74701cdc6046d47cd554c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L441-10 & D 441-5 du code de Commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518314_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
68f28472e97b8c1829952061
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En conséquence, l'expulsion de Monsieur [G] [F] sera ordonnée dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 430-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69610f0bcdc6046d47c06af7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et
Source officielleRendu de décisions
69cbd640cdc6046d479f583f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'indemnité de recouvrement sollicitée est conforme à celle visée aux article L441-10 II et D441-5 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac49
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eae26dfb82227945019c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[W] [J] [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-191080
22 janvier 2019
22 janvier 2019
Elle jugea par ailleurs le moyen d’annulation pris de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention irrecevable, au motif suivant : « (...) attendu qu’aux termes de l’article 430, alinéa
Source officielleTrib. de Commerce
69b381f3cdc6046d477ca9f6
4 avril 2025
4 avril 2025
450 alinéa 2 du Code de procédure civile : Rôle n° 2023J30 ENTRE A T D E * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté(e) par * Maître WAGNER Marie-Paule - * [Adresse 2] * CONSEIL ET DEFENSE
Source officielle2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899eb
25 avril 2022
25 avril 2022
412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivants de ce même code s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants
Source officielleCHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard
Source officielle14e chambre
642fb7c9cece1704f5747ac8
6 avril 2023
6 avril 2023
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleChambre sociale
6364bbece405357f749eac41
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
Source officiellechambre 1-12
69d15f89cdc6046d4721accc
7 avril 2025
7 avril 2025
14.3.4 des conditions générales du contrat ; CONDAMNER enfin la Défenderesse à payer à la Société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69aebf3fcdc6046d4708e101
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions déposées à l'audience, la société IMMOBILIERE DU VIEIL ALPE demande au tribunal de : Vu l'article 1779 et suivants du code civil, Vu l'article 1 de la loi du 16 juillet 1971 Dire que
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f47016cdc6046d4731b266
30 avril 2026
30 avril 2026
En réponse, la SAS IH CACHAN demande à notre tribunal : Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code Civil ; Vu les articles 1219 et 1353 du Code Civil ; Vu les pièces versées au débat ; A titre principal
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0cb3bcdc6046d479cd7fb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société
Source officiellePage 35 sur 62