d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

[F], la cour d'appel, qui a retenu deux fautes distinctes et a statué au vu de leur nombre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L651-2 du code de commerce.

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SAS JOUFFROY [Localité 4] devra informer préalablement à l'audience, le Ministère

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002142, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

99 et 100 du décret du 12 février 2009, codifié aux articles R 642-37- 1et 3 du code de commerce, applicable aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur le 15 février 2009 selon son article

Sur les intérêts de retard : Aux termes de l'article L622-28 du code de commerce : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard

Sur l'arriéré : Selon l'article L622-7 du code de commerce I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

Il résulte des articles L.661-1 et L.661-2 du code de commerce que le jugement qui ouvre une procédure de sauvegarde est susceptible de tierce opposition.

[U] qui demande à la cour de :   Vu l'article L.227-9 du Code de commerce,   Vu l'article 1240 (nouveau) du Code civil,   Vu les articles 6, 9, 16 et 700 du Code de procédure civile,     Recevoir

L 631-5 du code de commerce.

L 631-15 II du Code de Commerce.

R651-5 du code de commerce.

L. 642-2 du Code de commerce.

; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

L. 624-2 (ancien article L 621-104) et R 624-2 (ancien article 104) du code de commerce aux fins de vérification des créances ayant donné lieu à une ordonnance en date du 30 novembre 2009 et un arrêt

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000832, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle

Puis, Vu les articles 1315 al 1 ancien du code civil, devenu article 1353 du code civil, 1240 du code civil, Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, - de