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1 559 résultats pour « article R3211-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155621

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission estime, dès lors, que les documents visés aux points 5) et 6) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités

Source officielle

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TJ

Saisies immobilières

68f138be88dcb0e97e8fedbc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164738

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182072

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

Source officielle
TJ

JLD

66a14888bfa4c7b1df1ae486

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Selon l’article R3211-10 du même code, la personne hospitalisée peut présenter à tout moment une requête aux fins de mainlevée de son hospitalisation.

Source officielle
TJ

HSC

68e88b2e3ea43407b9fb9e08

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

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TJ

HSC

68e88b353ea43407b9fba067

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

HSC – contentieux de l'isolement – Mme [K] [U] – RG n°25/00747 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00747 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FKR5 Mme [K] [U] Née le 5 mars

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170237

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X ou à Maître X, en sa qualité de conseil de l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69fa3a18cdc6046d47b4510e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Louisa NIUOLA, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155689

Appel

4 février 2016

4 février 2016

d'une application informatique, remis en 2013 ; 5) le rapport concernant les scénarios envisageables pour répondre aux besoins de la gestion et de la fabrication du permis de conduire, remis en 2013 ; 6)

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f880bd88ba22ff74f98eb

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Localité 9] représenté par son syndic en exercice le Cabinet CLARDIM

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68126b3cd554c55098ec2f6d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

LAMHOUT, Vice-Président Juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69731889cdc6046d47638f7c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le SCI Montmorency n'ayant pas comparu à l'audience d'orientation pour faire valoir ses prétentions et contestations, elle n'est en principe plus recevable à le faire en vertu de l'article R311-5 du code

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TJ

Juge libertés & détention

697fd85fcdc6046d47921cbf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[P] [S] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles

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CA

Chambre des étrangers-JLD

642e75e18b510604f5bc1f14

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Hospitalisation sous contrainte 5 avril 2023 Dossier N° N° RG 23/00015 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPMK Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

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TJ

JLD

6706cbdbf1d01e3c86f1113b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 08 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

Source officielle
TJ

J.L.D.

678170766d34da2cbdcd9507

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’ordonnance rendue

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6b964a9d5adc26061e850

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-31 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f171cdc6046d47ae842c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l=hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l=objet Monsieur [M] [U] depuis

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c0ee2dd7001754d61b4cf

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation

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