AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155621
7 janvier 2016
7 janvier 2016
La commission estime, dès lors, que les documents visés aux points 5) et 6) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités
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Saisies immobilières
68f138be88dcb0e97e8fedbc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
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