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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
19 janvier 2010
L'affaire était radiée le 2 décembre 2004 en application de l'article 380 du Code de procédure civile.
Source officielleExpropriation
697c435bcdc6046d4735269a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b313ea43407b9fb9f1e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon les dispositions de l’article R311-9 du Code de Procédure Civile d’Exécution : “Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil
Source officielleChambre 9 cab 09 F
68700399b8daa57c7f669201
2 avril 2025
2 avril 2025
En tout état de cause : CONDAMNER [10] à verser à Monsieur [I] une somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER [10] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e6cc25a97f0381f5656
7 mai 2014
7 mai 2014
R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution n'était pas applicable en matière de réitération des enchères, mais seulement lors de la vente initiale, les dispositions des articles R322-70 et R
Source officielle2ème Chambre
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1
17 avril 2025
17 avril 2025
BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
67f6c776a9d5adc260621eca
9 avril 2025
9 avril 2025
Par acte d'avocat déposé au greffe, le 10 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires [Adresse 17] sis [Adresse 6] a déclaré sa créance.
Source officielleChambre sociale
616361ccc983b818eb76d25b
2 mai 2011
2 mai 2011
R322-10 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
652a309b7ed1ea8318112530
11 octobre 2023
11 octobre 2023
du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires, > autoriser tout copartageant intéressé à faire
Source officielleVENTES
66fd99cf38de0398b51ab853
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En application de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées,vérifie
Source officielle1ère Chambre
69f1a012cdc6046d47ee5a5d
28 avril 2026
28 avril 2026
L'affaire a été appelée à l'audience 10 mars 2026.
Source officielleVENTES
6894fa175418c246fd6a8e12
4 avril 2025
4 avril 2025
En application de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées,vérifie
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8906f
31 janvier 2007
31 janvier 2007
15 Décembre 2006 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89072
31 janvier 2007
31 janvier 2007
15 Décembre 2006 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10268
24 mai 2018
24 mai 2018
2313 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.
Source officielleVentes
67f429224e0040aa37360f11
3 avril 2025
3 avril 2025
L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les articles R 322-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, - de statuer ce que de droit conformément à l’article R 322
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00172
10 février 2015
10 février 2015
Donne acte à la SELARL Brenac et associés de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire du GAEC Saint-Martin ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article
Source officielleVENTES
66fd99d238de0398b51ab8ad
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En application de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées,vérifie
Source officielleCHAMBRE 5 JEX
68658f8372b7e1b6bf1deff7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS: L’article R322-15 du Code précité dispose qu’à l'audience d'orientation, le Juge de l'Exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles
Source officielleJEX
67eed4beb848dd6814c5f075
3 avril 2025
3 avril 2025
avocat au barreau de Rennes ET Monsieur [D] [F], né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 17] (TURQUIE), demeurant [Adresse 15] Madame [Y] [M] épouse [F], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10
Source officiellePage 35 sur 56