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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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67875251fc8e837eda8a61fc
13 janvier 2025
13 janvier 2025
-7, L631-1, R661 et suivants du code de commerce,1383 et suivants du code civil, de': - à titre principal, débouter la société AU de sa demande formée sur le fondement de l'article R661-1 alinéa 4 du
Source officielleProcédures collectives
69dd1526cdc6046d47192b7a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 8 janvier 2024 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte du chef de : SAS TSMS FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Et SELAFA MJA, prise
Source officielle8e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f8a72
9 novembre 2017
9 novembre 2017
MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte des dispositions des articles R642-37-1 et R661-3 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application
Source officielleAudience publique de vacation
69d24502cdc6046d47310963
8 janvier 2025
8 janvier 2025
PROCEDURE Par jugement en date du 08/10/2024, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement à l'égard de la SAS SAINT HONORE PRODUCTION, et a autorisé le maintien de l'activité jusqu'au 8
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c34a2fcdc6046d47d70c39
7 octobre 2025
7 octobre 2025
société ANNE D SARL, identifiée sous le n° 513 867 457 RCS BORDEAUX (2009 B 2368), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité d'esthétique et soins corporels vente de tous articles
Source officielleTrib. de Commerce
69ba4bb2cdc6046d470eae4d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
que, pour chaque échéance, le commissaire à l'exécution du plan établira un rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article R626-43 du code de commerce.
Source officielleMERCREDI
6a0b3a0acdc6046d471715b8
6 mai 2026
6 mai 2026
Chambre du Conseil le 6 mai 2026, Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Par jugement en date du 8
Source officielleMERCREDI
6a0b3a2acdc6046d471717c1
6 mai 2026
6 mai 2026
Chambre du Conseil le 6 mai 2026, Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Par jugement en date du 8
Source officielleMERCREDI
69eb3cc7cdc6046d475cac93
15 avril 2026
15 avril 2026
présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8
Source officielleMERCREDI
69ef4d46cdc6046d47b4d115
15 avril 2026
15 avril 2026
présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8
Source officielleMERCREDI
69ef4d63cdc6046d47b4d2e4
15 avril 2026
15 avril 2026
présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8
Source officielleMERCREDI
69ef4d7ecdc6046d47b4d86e
15 avril 2026
15 avril 2026
présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8
Source officielleMERCREDI
69ef4d9ecdc6046d47b4da90
15 avril 2026
15 avril 2026
présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8
Source officielleMERCREDI
69ef4dbccdc6046d47b4dd02
15 avril 2026
15 avril 2026
présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8
Source officielleChambre 8
69bd8219cdc6046d4759361a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A la date du 23 décembre 2025, la SASU MKT DESIGN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69a25a4acdc6046d47fdedf3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A la date du 2 octobre 2025, la SARL AMA GESTION a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69a25b2ecdc6046d47fdfc4e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A la date du 8 octobre 2025, la SARL SONAR EXPERTISE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielle5ème Chambre
64379dd59477fe04f5cc64ce
12 avril 2023
12 avril 2023
[C] [L] ès qualité qui en fera dépôt au greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du code de commerce, - fixé à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfa
5 novembre 2020
5 novembre 2020
R624-5 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdc6fcdc6046d472517fa
12 mai 2026
12 mai 2026
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce SERVICES EQUIPEMENTS ENVIRONNEMENT GALLAS (SAS) - [Adresse 2] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent
Source officiellePage 35 sur 73