AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
60333091305a45a19dd82559
6 septembre 2017
6 septembre 2017
L 145-3-III), - que les dispositions de l'article L 145-3 du code de l'urbanisme constituent des dispositions particulières aux zones de montagne qui édictent des règles spéciales selon lesquelles
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cr
61372582cd5801467741e5b0
6 juin 1994
6 juin 1994
144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par Dominique X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits qui lui
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