CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

209 232 résultats pour « article l 145 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

60333091305a45a19dd82559

Appel

6 septembre 2017

6 septembre 2017

L 145-3-III), - que les dispositions de l'article L 145-3 du code de l'urbanisme constituent des dispositions particulières aux zones de montagne qui édictent des règles spéciales selon lesquelles

Source officielle

Page 35 sur 10462

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372582cd5801467741e5b0

Cassation

6 juin 1994

6 juin 1994

144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par Dominique X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits qui lui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301203

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

L. 145-10 à compter de la signification de la demande de renouvellement formée par le locataire, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-10 du code

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038288636

Admin. suprême

28 mars 2019

28 mars 2019

En ce qui concerne la question relative à l'article L. 145-4 du code de la sécurité sociale : 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301270

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

du droit de se prévaloir du statut des baux commerciaux au prétexte qu'il trouvait sa cause dans le déroulement de la procédure collective et n'avait aucun caractère irréversible, sans violer les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301339

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

de l'acte du 1er juin 2007 ayant renouvelé le contrat, au prétexte que cet acte ne remettait pas en cause les éléments permettant dès l'origine l'éventuelle requalification, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162f6fcb807dfe813d297ae

Appel

6 janvier 2012

6 janvier 2012

R. 145-23), que ces mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article R. 145-26) et qu'après expertise les parties échangent de

Source officielle
CC

civ3

60794dd89ba5988459c48af7

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

31 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-57 du Code de commerce, litige qui, de surcroît, n'était né qu'après le prononcé du dit jugement, le droit d'option du bailleur n'ayant été exercé

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb48d15c2abc26bb358181

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

L 145-1-I 2° du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1719 3èmement du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 145-14 du Code de commerce, -Dire que le contrat qui

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659e44da5537980008847188

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par dernières conclusions notifiées 1er juillet 2022, la SCI Ficbal demande à la cour : Vu notamment les articles L 145-14, L 145-28, L 145-29, L 145-30 du code de commerce , - de confirmer en toutes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86eca

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

Cette ordonnance de référé a été confirmée par arrêt de cette cour du 29 novembre 2001, lequel a été cassé pour violation de l'article L.145-57 du code de commerce, par arrêt de la cour de cassation

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425adb

Cassation

9 mars 1995

9 mars 1995

144, 145 et 148 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; Attendu que, pour confirmer les ordonnances du juge d'instruction

Source officielle
CA

2ème Chambre

6708c007445a086e2bcedb5b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ces critères sont précisés par les articles R.145-3 et suivants du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300148

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

L. 145-33 et 34, lors du renouvellement du bail, le loyer peut être déplafonné en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1º à 4º de l'article L. 145-33 du code de commerce soit des caractéristiques

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741daad

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

état, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Joël X... dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles

Source officielle
CA

2e chambre civile

68e89643f14914fb075ebcfb

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d6a7e3cdc6046d478f5185

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article L.145-34 du même code pose le principe du plafonnement du loyer sauf s’il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L.145-33.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300331

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Par ailleurs, l'article L. 145-5 du Code du commerce exclut du bénéfice des statuts des baux commerciaux les baux successifs lorsqu'ils portent sur une location à caractère saisonnier.

Source officielle
TJ

Service des référés

69c2ed9fcdc6046d47d00fbf

T. Judiciaire

23 mars 2026

23 mars 2026

Les frais engagés dans le cadre d’un référé ne relèvent pas de l’article L. 145-58 du code de commerce, mais uniquement des articles 696 et 700 du code de procédure civile, selon qu’il s’agisse de frais

Source officielle
CC

cr

613725cacd58014677420879

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 144, 145, 148, 591, 593, 668 et suivants, et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que, dans son mémoire produit devant la

Source officielle