L. 241-5 du code de commerce incrimine l'absence de soumission des comptes sociaux à l'assemblée générale des associés et non leur soumission tardive, la cour d'appel a violé les articles L. 241-5 du

ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE PAR LE SIEUR X... EST REJETEE.

[N] [U] [F] [Adresse 2] Assisté par Me ARMANE Stéphane JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise de la protection prévue à l'article L. 2411-5°" ; QU'il en résulte que le

, de l'article 1741 du code général des impôts, du principe de nécessité et de proportionnalité des peines, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance

L. 412-18 (devenu l'article L. 2411-3) du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 412-11 (devenu l'article L. 2143-3), L. 412-18 (devenu l'article L. 2411-3) et L. 782-1 et suivants (

L. 521-1 est remplie ; Considérant d'autre part, que, comme il est dit plus haut, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est propre

Selon les dispositions des articles L. 2411-3 et L. 2411-7 du code du travail, l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pendant six mois pour le licenciement d'un candidat aux

L. 2411-3 du Code du travail, -Vu l'article R.1455-5 du Code du travail, Constater que la rupture du contrat de travail de Monsieur [G] [N] est intervenue sans autorisation de l'inspection du travail

1184 du code civil, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que le conseiller prud'homal dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son

, l'autorisation administrative de licenciement est requise ; que cependant que pour l'application des articles L. 2326.1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du même code, c'est au moment de l'envoi de la convocation

d'indu n'est pas l'une des décisions visées aux articles L. 241-1, L. 242-3, L. 242-4 et L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration créé par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1184 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 2411-5

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales : " Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 231-2 et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances, de l'article

1134 ancien du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 241-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Article 3 : La commune de Roffiac versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 425-3, alinéa 3, L. 436-3, alinéa 3, L. 425-1, alinéa 2, phrase 1, et L. 436-1, alinéa 2, phrase 1, devenus L. 2422-2, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu qu'en cas d'annulation d'une